Retrouvez l'ensemble des articles juridiques du cabinet, organisés par domaine. Maître Véronique CHHUA, avocate au Barreau de Toulouse, y développe des analyses pratiques pour vous aider à comprendre vos droits et les démarches à votre disposition.
Droit immobilier
Garantie décennale à Toulouse : malfaçons, recours et délais pour agir contre votre constructeur
Fissures, toiture, humidité : activer la garantie décennale contre votre constructeur à Toulouse. Délais, procédure, expertise. Guide Maître CHHUA, avocate.
Vice caché sur véhicule d'occasion : comment prouver et obtenir réparation en 2026
Moteur qui casse, boîte de vitesses défaillante, châssis vrillé : comment faire valoir la garantie des vices cachés sur un véhicule d'occasion ? Délai de 2 ans, jurisprudence chambre mixte 21 juillet 2023, choix entre action rédhibitoire et estimatoire. Guide par Maître CHHUA, Barreau de Toulouse.
Vice caché : délais, procédure et recours pour agir efficacement
Tout savoir sur le vice caché : délai de 2 ans pour agir (article 1648), conditions de recevabilité, expertise judiciaire, action rédhibitoire ou estimatoire. Guide rédigé par Maître CHHUA, avocate au Barreau de Toulouse.
Droit de la famille
Divorce et crédit immobilier en cours : que se passe-t-il pour votre emprunt commun ?
Divorce avec un crédit immobilier commun à Toulouse : solidarité des co-emprunteurs, désolidarisation, rachat de soulte, vente. Guide par Maître CHHUA, avocate.
Prix et durée d'un divorce à Toulouse : ce qu'il faut savoir en 2026
Combien coûte et combien de temps prend un divorce à Toulouse ? Honoraires, aide juridictionnelle 2026, durée procédure consentement mutuel ou contentieux. Guide rédigé par Maître CHHUA, avocate au Barreau de Toulouse.
Droit du travail
Rupture conventionnelle 2026 : contribution patronale à 40 % et ARE réduite — ce qui change
Rupture conventionnelle 2026 : contribution patronale à 40 %, ARE réduite à 15 mois en septembre. Ce qui change, ce qui reste. Guide Maître CHHUA, Toulouse.
Harcèlement moral au travail : preuves, nullité du licenciement, indemnisation
Harcèlement moral : définition légale (article L.1152-1), comment le prouver, nullité du licenciement, indemnisation hors barème Macron. Guide rédigé par Maître CHHUA, avocate au Barreau de Toulouse.
Rupture conventionnelle : pièges à éviter, négociation et contestation
Tout sur la rupture conventionnelle individuelle : indemnité, délai de rétractation 15 jours, homologation DREETS, négociation du montant, contestation pour vice du consentement. Guide rédigé par Maître CHHUA, avocate au Barreau de Toulouse.
Calcul de l'indemnité de licenciement : barème Macron 2026 et recours
Tout sur le calcul de votre indemnité de licenciement à Toulouse : barème Macron (article L.1235-3), licenciement nul, ancienneté, procédure aux prud'hommes. Guide rédigé par Maître CHHUA, avocate au Barreau de Toulouse.
Droit du dommage corporel
Indemnisation après un accident corporel : guide complet pour les victimes
Guide complet pour les victimes d'accident corporel à Toulouse : loi Badinter, nomenclature Dintilhac, expertise médicale, ONIAM. Article rédigé par Maître CHHUA, avocate au Barreau de Toulouse.
Accident en trottinette électrique : qui paie en 2026 ?
Victime ou conducteur d'une trottinette électrique impliquée dans un accident à Toulouse : régime Badinter, qualification EDPM, assurance obligatoire, FGAO. Guide rédigé par Maître CHHUA, avocate au Barreau de Toulouse.
Droit commercial
Loi de simplification 2026 : ce qui change concrètement pour les chefs d'entreprise à Toulouse
Bail commercial, assurance pro, banque, cession : ce que la loi du 26 mai 2026 change pour les TPE/PME à Toulouse. Guide Maître CHHUA, avocate.
Chef d'entreprise à Toulouse : les 5 sujets juridiques à ne pas laisser traîner
Garantie bancaire, bail, licenciement, société en difficulté, divorce : les 5 sujets juridiques des chefs d'entreprise à Toulouse. Guide Maître CHHUA.