Vous envisagez un divorce ou une séparation et vous avez besoin d'un soutien juridique ?

Divorce par consentement mutuel ou contentieux, séparation, garde d'enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens et liquidation du régime matrimonial : ces situations, chargées émotionnellement, exigent un accompagnement juridique solide et humain. À Toulouse, Maître CHHUA vous accompagne dans toutes les étapes de votre procédure familiale devant le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire de Toulouse, avec rigueur et bienveillance. Mon expérience croisée d'avocate praticienne et d'enseignante en droit me permet de vous expliquer chaque option avec clarté, pour que vos décisions soient prises en pleine connaissance de cause. Chaque famille est unique, chaque situation mérite une stratégie sur mesure : qu'il s'agisse d'un divorce amiable rapide, d'un contentieux engageant les intérêts de vos enfants, ou d'une situation d'urgence nécessitant une ordonnance de protection.

Je vous accompagne pour protéger vos intérêts et ceux de vos enfants.

Illustration droit de la famille — accompagnement divorce et séparation

Quelles situations sont concernées ?

Le droit de la famille couvre l'ensemble des étapes de la vie du couple : divorce amiable ou contentieux, garde d'enfants, pension alimentaire, liquidation du régime matrimonial, ordonnance de protection. Voici les situations les plus fréquentes pour lesquelles je suis sollicitée à Toulouse.

Divorce par consentement mutuel

Depuis 2017, le divorce amiable se fait par acte d'avocat sans passage devant le juge (sauf si un enfant mineur demande à être entendu). C'est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse.

Divorce contentieux

Lorsque les époux ne parviennent pas à un accord, le divorce contentieux est engagé devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse. Je défends vos intérêts à chaque étape.

Garde d'enfants et droit de visite

Résidence alternée, résidence principale chez l'un des parents, droit de visite et d'hébergement : l'intérêt supérieur de l'enfant guide toutes les décisions.

Pension alimentaire et prestation compensatoire

Fixation, révision ou recouvrement de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire : je veille à ce que vos droits financiers soient respectés.

Partage des biens et liquidation du régime matrimonial

Partage des biens communs, sort du logement familial, liquidation du régime matrimonial : des opérations complexes qui nécessitent un accompagnement juridique précis.

Violence conjugale et ordonnance de protection

En cas de danger, une ordonnance de protection peut être obtenue en urgence auprès du juge aux affaires familiales de Toulouse. Je vous accompagne dans cette démarche de protection.

PACS, dissolution et concubinage

Conclusion ou dissolution d'un PACS, partage des biens entre concubins, indemnisation pour l'aide apportée au patrimoine de l'autre : les couples non mariés disposent de droits spécifiques que je défends à Toulouse.

Médiation familiale et procédures alternatives

Tentative de médiation familiale obligatoire avant saisine du juge dans certains cas (loi du 23 mars 2019), procédure participative entre avocats : ces démarches alternatives permettent souvent d'aboutir plus rapidement à un accord respectueux des intérêts de chacun.

Filiation, reconnaissance et contestation

Reconnaissance d'enfant, contestation de paternité ou de maternité, action en recherche de paternité, expertise biologique : les questions de filiation engagent des droits fondamentaux et nécessitent un accompagnement précis.

Divorce et droit de la famille : un accompagnement personnalisé à Toulouse

Chaque procédure familiale est unique et touche à l'intime. Mon rôle est de vous accompagner avec professionnalisme et empathie, en vous expliquant clairement vos droits, vos obligations et les différentes options qui s'offrent à vous.

En matière de divorce par consentement mutuel, je rédige la convention de divorce qui règle l'ensemble des conséquences : partage des biens, sort du logement, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire. La convention est ensuite déposée chez un notaire.

En divorce contentieux, je vous représente devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse. Je prépare vos conclusions, rassemble les pièces justificatives et plaide pour la défense de vos intérêts et ceux de vos enfants.

Pour les questions relatives aux enfants (garde, pension alimentaire, droit de visite), j'anticipe les critères d'appréciation du juge : stabilité de l'enfant, capacités éducatives de chaque parent, proximité du lieu de scolarisation, fratrie. Mon expérience d'enseignante en droit me permet de vous expliquer chaque enjeu avec pédagogie.

La liquidation du régime matrimonial est souvent l'aspect le plus complexe et le plus financièrement décisif d'un divorce : partage des biens communs, sort du logement familial, valorisation des entreprises ou parts sociales, récompenses entre époux, prestation compensatoire (article 270 et suivants du Code civil). Je vous accompagne dans cette opération technique en coordination avec votre notaire et, si nécessaire, avec un expert-comptable ou un évaluateur immobilier.

La médiation familiale, la procédure participative entre avocats et la convention de divorce par consentement mutuel constituent des modes amiables de résolution qui présentent souvent des avantages substantiels : durée plus courte, coût maîtrisé, préservation des relations entre parents pour l'avenir des enfants. Depuis la loi du 23 mars 2019, la médiation préalable est même obligatoire dans certaines situations avant toute saisine du juge.

La fin de la procédure n'est souvent qu'une étape : la vie évolue, les enfants grandissent, les revenus changent. Je vous accompagne également pour les questions post-divorce : modification de la pension alimentaire ou de la résidence des enfants, exécution forcée d'une décision non respectée, recouvrement de pension, déménagement contesté du parent gardien. Une stratégie de long terme protège durablement vos intérêts et ceux de vos enfants.

Pour Maître Véronique CHHUA, avocate pluridisciplinaire à Toulouse, « le divorce par consentement mutuel est souvent la voie la plus protectrice pour les enfants, à condition que la convention soit rédigée avec précision pour éviter les litiges ultérieurs ».

Maître Véronique Chhua, Avocat au Barreau de Toulouse & Enseignante en droit

Mon accompagnement étape par étape

1

Conseils sur les procédures de divorce

2

Négociation des accords de garde

3

Partage des biens

4

Représentation devant le juge aux affaires familiales de Toulouse

Pourquoi confier votre dossier familial au Cabinet CHHUA à Toulouse ?

Écoute et bienveillance

Le divorce est une épreuve personnelle. Je vous accompagne avec humanité, tout en restant ferme sur la défense de vos droits.

Pédagogie et transparence

Avocate et enseignante en droit, je vous explique chaque étape de la procédure pour que vous preniez des décisions éclairées.

Protection des enfants

L'intérêt supérieur des enfants est toujours au cœur de ma stratégie. Je veille à ce que leurs droits soient pleinement respectés.

Expérience devant le JAF de Toulouse

Une pratique régulière devant le juge aux affaires familiales de Toulouse et une connaissance fine des usages locaux.

Questions fréquentes

Un divorce par consentement mutuel peut être finalisé en 1 à 3 mois. Un divorce contentieux prend généralement entre 12 et 24 mois, selon la complexité du dossier et l'encombrement du tribunal judiciaire de Toulouse. Une estimation réaliste vous est communiquée dès la première consultation.

Oui. Dès l'introduction de la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut fixer des mesures provisoires : pension alimentaire, résidence des enfants, attribution du logement familial. Ces mesures s'appliquent pendant toute la durée de la procédure.

Vous pouvez engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal (après un an de séparation) ou pour faute. Depuis la réforme de 2021, la procédure est unifiée et le consentement des deux époux n'est pas nécessaire. Votre avocate à Toulouse vous conseille sur la procédure la plus adaptée.

Le coût dépend du type de procédure et de la complexité du dossier. Pour un divorce par consentement mutuel, un honoraire forfaitaire est proposé après consultation, généralement plus économique car la procédure est plus courte. Pour un divorce contentieux, les honoraires peuvent inclure une part fixe et un honoraire de résultat, encadrés par convention écrite (loi du 6 août 2015). L'aide juridictionnelle peut être sollicitée selon vos revenus. Une protection juridique de votre assurance habitation prend parfois en charge tout ou partie des frais. Un devis transparent vous est remis avant tout engagement.

La prestation compensatoire (articles 270 à 281 du Code civil) vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le juge prend en compte la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification professionnelle, leur patrimoine respectif, leurs droits prévisibles à la retraite. Elle prend généralement la forme d'un capital (versement unique ou échelonné sur 8 ans maximum), parfois d'une rente viagère dans des cas exceptionnels.

Depuis la loi du 23 mars 2019 et son décret d'application, la médiation familiale préalable est obligatoire dans certains contentieux relatifs aux modalités d'exercice de l'autorité parentale ou à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, notamment lorsque le tribunal a déjà rendu une décision en la matière. Cette obligation s'applique à plusieurs juridictions expérimentales puis progressivement étendue. Je vérifie avec vous si votre situation est concernée et vous accompagne dans cette démarche, qui peut souvent aboutir à un accord plus rapidement et de façon moins conflictuelle.

Pendant la procédure, le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement à l'un des époux, à titre gratuit ou onéreux, en tenant compte des intérêts de chacun et de la situation des enfants. Au moment de la liquidation, le logement entre dans le partage : il peut être vendu (le prix est partagé), attribué à l'un des époux moyennant une soulte, ou maintenu en indivision dans certains cas. Si l'un des époux est locataire ou si le bien est en indivision, des règles spécifiques s'appliquent.

La dissolution d'un PACS peut intervenir par déclaration conjointe (devant l'officier d'état civil ou le notaire qui a enregistré le PACS) ou par décision unilatérale (signifiée à l'autre partenaire par commissaire de justice). Contrairement au divorce, le PACS ne donne pas droit à prestation compensatoire ni à pension alimentaire. Cependant, des litiges peuvent naître sur le partage des biens (selon le régime choisi) et l'indemnisation pour l'aide apportée au patrimoine de l'autre. Je vous accompagne dans ces démarches et la défense de vos intérêts.

Vous envisagez un divorce ou une séparation ?

Ne restez pas seul(e) face à cette situation. Prenez rendez-vous pour une consultation confidentielle afin d'évaluer vos options et protéger vos droits.

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