Et si votre indemnisation après un accident n'était pas à la hauteur de votre préjudice ?
Accident de la route (voiture, moto, scooter, piéton, vélo), accident médical, accident du travail, accident domestique, agression : ces événements peuvent bouleverser une vie en quelques secondes. À Toulouse et dans toute la région Occitanie, Maître CHHUA accompagne les victimes dans leurs démarches d'indemnisation devant les compagnies d'assurance, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) et le tribunal judiciaire de Toulouse. Car les compagnies d'assurance disposent de moyens considérables pour minimiser les indemnisations, il est indispensable de faire valoir vos droits avec l'appui d'un avocat aguerri au dommage corporel. Mon approche s'appuie sur le cadre juridique applicable (loi Badinter du 5 juillet 1985 pour les accidents de la circulation, nomenclature Dintilhac pour l'évaluation des préjudices) et sur ma double casquette d'avocate praticienne et d'enseignante en droit, pour vous expliquer chaque poste de préjudice avec clarté.
Je défends vos droits pour garantir une indemnisation à la hauteur de vos dommages.
Quelles situations sont concernées ?
Le droit du dommage corporel couvre les conséquences physiques, psychologiques et économiques d'un accident : circulation routière, accident médical, accident du travail, agression. Voici les situations les plus fréquentes pour lesquelles je suis sollicitée à Toulouse.
Accident de la route
Collision, renversement piéton, accident de moto ou vélo… La loi Badinter de 1985 protège les victimes et permet une indemnisation même en cas de faute partielle.
Accident médical
Erreur de diagnostic, complication opératoire, infection nosocomiale : vous pouvez obtenir réparation devant la CCI ou le tribunal judiciaire de Toulouse.
Accident domestique
Chute dans un commerce, intoxication par un produit défectueux, morsure d'animal : la responsabilité du tiers est engagée et vous avez droit à une indemnisation.
Accident du travail
Chute sur un chantier, exposition à des substances dangereuses, défaut de protection : votre employeur ou un tiers peut être tenu responsable au-delà de la simple reconnaissance AT.
Agression et violence
Victime d'une agression physique ? Vous pouvez obtenir indemnisation auprès de l'auteur et, à défaut de solvabilité, via la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions).
Préjudice d'un proche
En cas de décès ou de handicap grave d'un proche, les membres de la famille peuvent obtenir réparation de leur propre préjudice (préjudice d'affection, préjudice économique).
Accident scolaire ou en activité sportive
Accident en milieu scolaire (école, collège, lycée), accident dans un club sportif ou en compétition, accident lors d'une sortie pédagogique : la responsabilité de l'établissement, de l'association sportive ou de l'organisateur peut être engagée. L'assurance scolaire et la garantie individuelle accident sont également mobilisables.
Faute médicale et accident médical non fautif (ONIAM)
Erreur de diagnostic, défaut d'information du patient, complication évitable, infection nosocomiale, dommage anormal lié à un acte médical : l'indemnisation peut s'obtenir auprès du médecin ou de l'établissement (en cas de faute), ou auprès de l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) lorsque l'accident résulte d'un aléa thérapeutique sans faute.
Dommage corporel : une expertise au service des victimes à Toulouse
Le droit du dommage corporel s'inscrit dans un cadre juridique précis. Pour les accidents de la route, la loi Badinter de 1985 instaure un régime favorable aux victimes, qui doivent être indemnisées même en cas de faute partielle (sauf faute inexcusable). Pour les autres accidents, la responsabilité civile classique s'applique.
L'évaluation du préjudice est l'étape clé. Elle se déroule lors d'une expertise médicale (judiciaire ou amiable) au cours de laquelle votre état est analysé selon la nomenclature Dintilhac (préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux). Je vous y assiste pour que tous vos préjudices soient correctement identifiés, documentés et défendus.
Les compagnies d'assurance ont des intérêts opposés à ceux des victimes. Leurs offres initiales sont systématiquement inférieures à ce que peuvent accorder les tribunaux. Mon rôle est de négocier au plus juste, en m'appuyant sur la jurisprudence de la cour d'appel de Toulouse et de la Cour de cassation.
Je sais combien un accident peut bouleverser une vie. Au-delà de la technique juridique, mon accompagnement est aussi humain : je vous écoute, je m'adapte à votre rythme et je vous explique chaque étape pour que vous ne soyez jamais perdu(e) dans les démarches.
La nomenclature Dintilhac distingue plus de 25 postes de préjudice à indemniser. Préjudices patrimoniaux temporaires (frais médicaux, perte de gains professionnels actuels, frais divers) et permanents (perte de gains futurs, frais de santé futurs, frais d'assistance par tierce personne, incidence professionnelle), préjudices extra-patrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement) : chaque poste mérite une analyse rigoureuse pour être pleinement valorisé.
Pour les victimes d'agressions et d'infractions pénales, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du tribunal judiciaire de Toulouse permet d'obtenir une indemnisation par solidarité nationale, indépendamment de la solvabilité de l'auteur. Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter des faits. Je vous accompagne dans la constitution du dossier et la défense devant cette juridiction.
Les accidents médicaux relèvent d'un régime juridique spécifique. En cas de faute, la responsabilité civile du professionnel ou de l'établissement est engagée. En l'absence de faute, lorsque le dommage présente un caractère de gravité (déficit fonctionnel permanent supérieur à 24%, arrêt de travail prolongé, troubles graves), l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) intervient au titre de la solidarité nationale. La saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) précède souvent la procédure.
Pour Maître Véronique CHHUA, avocate au Barreau de Toulouse et enseignante en droit, « la qualité de l'expertise médicale et la maîtrise de la nomenclature Dintilhac sont décisives en dommage corporel : un dossier bien préparé, étayé par les bons éléments médicaux et juridiques, conduit à une revalorisation significative par rapport à la première offre de l'assureur ».
Mon accompagnement étape par étape
Assistance lors des expertises
Évaluation du préjudice
Négociation avec l'assurance
Représentation et plaidoirie devant le tribunal
Pourquoi confier votre dossier de dommage corporel au Cabinet CHHUA à Toulouse ?
Une bonne connaissance de la nomenclature Dintilhac, de la loi Badinter et des barèmes d'indemnisation, indispensable pour valoriser au mieux votre dossier.
Je vous accompagne lors de chaque expertise pour que tous vos préjudices soient identifiés et défendus, étape souvent décisive du dossier.
Je n'accepte pas la première proposition. La négociation, voire le contentieux, permet d'obtenir des indemnisations à la hauteur du préjudice réel.
Pratique régulière du tribunal judiciaire de Toulouse, de la cour d'appel de Toulouse et de la CIVI : une fluidité dans le suivi des dossiers.
Questions fréquentes
Vous ou un proche êtes victime ?
Plus tôt vous me consultez, plus je peux préserver vos droits. Profitez d'une première consultation pour évaluer votre situation et engager les démarches.