FAQ

L'avocat vous guide dans l'ensemble des domaines de la vie ou lorsqu'une question juridique se pose. Il peut intervenir à tout moment dans un litige ou sur une problématique :

  • à titre de conseil
  • pour négocier et éviter le procès
  • lors du litige pour défendre vos intérêts devant un tribunal
  • à la fin du litige pour vous permettre de faire exécuter le jugement.

Sa mission est en effet d'analyser votre situation pour vous conseiller la solution la plus adaptée à votre problème et dans l’hypothèse où votre intérêt est plutôt de négocier, je tenterai de le régler à l'amiable.

Se faire assister ou représenter par un avocat vous garantit que votre dossier sera traité par un professionnel du droit à même de défendre au mieux vos intérêts. L’avocat vous conseille au mieux sur la stratégie à adopter devant les tribunaux, vous délivre des consultations juridiques adaptées à votre situation et vous propose la rédaction de contrats.

  • La défense devant les tribunaux : L’avocat a pour mission traditionnelle d’assurer la défense et de représenter les intérêts de son client devant les tribunaux, dans le cadre de toutes les procédures civiles, pénales ou administratives.
  • Les consultations juridiques : L’avocat peut également rédiger des consultations juridiques. Grâce à ses connaissances du droit, il conseille le client sur l’état du droit ou sur une procédure à suivre.
  • La rédaction de contrats : Un avocat peut également rédiger des actes juridiques, et notamment des contrats, dans le respect du droit concerné et des règles déontologiques applicables.

Le choix d’un avocat est primordial : cela vous permet d’être défendu et conseillé efficacement par un professionnel du droit qui répond à des critères que vous aurez définis au préalable.

Pour choisir son avocat, il est important de prendre en compte ces 3 critères avant toute décision :

  • le domaine d’intervention de l’avocat : indispensable, il vous permet de prendre contact avec un avocat compétent pour votre problème juridique.
  • le coût des honoraires : vérifiez si vous avez droit à l'aide juridictionnelle ou à une assistance juridique. Contactez un avocat pour discuter de votre cas afin d'en savoir plus sur une enveloppe budgétaire estimative et sur des facilités de paiement possibles.
  • le lieu : pouvoir contacter son avocat par mail ou téléphone est une chose, mais il vous faudra peut-être vous déplacer à son cabinet pour des signatures par exemple.

Les honoraires dépendent de la complexité du dossier, du temps passé, des actes à rédiger etc.

Les honoraires, on en parle dès le départ, pour éviter les surprises, des deux côtés.

Diverses formules sont possibles, selon un forfait fixe, selon un forfait fixe + un honoraire de résultat. Un devis sera établi au préalable avec le client et validé, pour toujours savoir où l'on en est.

Deux aides principales permettent de réduire le coût de la défense, et plus généralement du recours à l'avocat : l'aide juridictionnelle et l'assurance de protection juridique (non cumulable).

Vous pouvez contacter librement nos avocats par téléphone ou par mail. Néanmoins, la plupart des avocats ne fournissent pas de conseils gratuits et préféreront fixer un rendez-vous afin d’étudier votre situation et définir au mieux les prestations qu’ils peuvent vous proposer.

Me Véronique CHHUA accepte de traiter les dossiers de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Il est aussi possible de payer en plusieurs fois après accord au préalable. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : par virement, par chèque ou par espèce.

Pour les procédures devant le Tribunal Judiciaire, il est obligatoire de prendre un avocat du barreau local. Cela s'appelle la postulation. La postulation à TOULOUSE est possible pour le cabinet, mais aussi à Saint-Gaudens, Montauban, Albi, Castres et Foix. Maître CHHUA intervient aux côtés de votre avocat situé ailleurs en France si besoin, pour les audiences de procédure. Cela lui évitera de se déplacer et de vous facturer des frais de déplacements !

L’aide juridictionnelle permet de bénéficier d’une prise en charge des honoraires et frais de justice pour les personnes ayant des faibles revenus. Elle peut être totale ou partielle.

L’aide juridictionnelle est ouverte aux personnes de nationalité française, aux citoyens de l’Union européenne ou bien d’une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France. Selon les revenus du client, l’aide sera entièrement ou partiellement prise en charge tout en tenant également compte du nombre de personnes prises en charge. Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur, ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer.

L’État prend en charge une partie de la rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier) qui varie selon vos ressources et le taux de l’aide partielle qui vous a été accordée. La participation de l’État n’est donc pas calculée sur la base de vos dépenses réelles. Cependant les autres frais relatifs à l’instance sont totalement pris en charge par l’État.

Un barème est fixé en fonction de vos revenus et personnes à charges : https://www.justice.fr/simulateurs/aide/bareme

La plupart des contrats de garantie de protection juridique assurent l’assuré et sa famille, principalement le conjoint et les enfants. La protection juridique peut être incluse dans le cadre de certaines prestations bancaires ou encore dans le cadre un contrat d’assurance multirisque. Elle peut également faire l’objet d’un contrat spécifique.

La garantie protection juridique permet d’être représenté et défendu en cas de litige, une partie des frais sont supportés par l’assurance. L’assuré peut choisir librement son avocat pour le défendre contre un tiers.

L’assuré bénéficie en principe de la protection judiciaire dans 2 types de situations :

  • En demande pour obtenir la réparation d’un préjudice ou la cessation d’un comportement;
  • En défense pour se faire assisté ou représenté en justice suite à la convocation diligentée par un tiers.

Chaque contrat d’assurance étant différent, votre contrat peut prévoir des limites spécifiques. Renseignez-vous en lisant vos conditions générales ou en demandant à votre avocat quelle est l’étendue de vos droits.

En principe, l’assurance prend en charge une partie des honoraires de l’avocat, les frais d’expertise et les frais de procédure.

Toutefois, votre contrat peut la aussi prévoir des plafonds de remboursement et des limites spécifiques quant aux frais pris en charge.

Vous êtes une entreprise ou un particulier et vous venez de recevoir une convocation en justice devant un Tribunal et vous ne savez pas quoi faire.

En fonction des juridictions, la représentation par un avocat est obligatoire dans certains cas.

Il ne faut surtout pas prendre à la légère une convocation en justice, car vous pourrez être jugé en votre absence, sur les seuls éléments apportés par la partie adverse.

Votre avocat peut vous aider à constituer votre dossier pour défendre au mieux vos intérêts.

Vous venez de recevoir la notification de votre licenciement, vous estimez qu'il est abusif et vous ne savez pas quoi faire.

Il faut tout de tout de suite agir et contester son licenciement en saisissant le Conseil de prud'hommes compétent.

Votre avocat, Maître CHHUA pourra vous aider à constituer votre dossier et pourra vous assister ou vous représenter devant le Conseil de prud'hommes.

Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus obligatoire de se présenter devant le juge pour divorcer lorsque les époux sont en accord sur toutes les modalités de la séparation (garde des enfants, partage des dettes communes, …)

Dans cette situation (sauf certaines hypothèses), les avocats de chacun des époux préparent une convention de divorce qui prévoit tous les effets juridiques de la séparation.

Cette convention est contresignée par les avocats.

Les époux disposent d’un délai de rétractation de quinze jours avant de signer la convention.

Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire qui contrôle le respect des exigences de forme et s’assure que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion.

Le dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d’un notaire donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Il est possible d'enjoindre le créancier à payer en mettant en oeuvre les procédures adéquates.

Si le créancier dispose d'un titre exécutoire (exemple : décision de justice définitive), différentes procédures d’exécution forcée telles que les saisies peuvent être mises en place par voie d’huissier de justice.

De nombreuses personnes font face à des difficultés financières : un dossier de surendettement pourra être déposé, selon certaines conditions, auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Attention, le dépôt d'un tel dossier ne vous dispense pas du paiement de vos dettes.

En cas de rejet de la demande, il est possible de saisir le Tribunal en contestation de la décision.

Peut être placée en garde à vue, « toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction » (article 63, 77 et 154 du Code de procédure pénale).

La garde à vue peut durer jusqu’à 24 heures renouvelables 24 heures.

En matière de terrorisme, trafic de stupéfiant ou association de malfaiteurs, elle peut durer jusqu’à 48 heures, renouvelable une fois (soit 96 heures).

Quant aux mineurs, il ne saurait être question de garde à vue pour les enfants âgés de moins de 10 ans.

Pour ceux de 10 à 13 ans, elle doit être limitée à 10 heures.
Au-delà de 13 ans, la durée de la garde à vue est identique à celle applicable aux majeurs.

Pendant cette durée, le gardé à vue se verra notifier ses droits. Il sera interrogé par les enquêteurs de police.
A l’issue de ce délai, le Procureur de la République pourra décider du sort de l’individu (prolongation de la garde à vue, présentation devant le Procureur de la République, convocation devant le Juge d’instruction, remise en liberté en l’absence de charges suffisantes).

La loi lui donne le droit au gardé à vue de :

  • ne pas répondre aux questions posées par les enquêteurs.
  • faire des déclarations spontanées.

Elle lui permet de demander à faire prévenir sans délai par téléphone une personne proche de la mesure de garde à vue dont elle fait l’objet.
Elle pourra être examinée par un médecin et en cas de prolongation de la mesure de garde à vue, elle pourra demander à être réexaminée.
Dès le début de la garde à vue, à la vingtième heure, et en cas de prolongation, à la 12ème heure de cette prolongation, elle pourra demander à s’entretenir avec un avocat de son choix ou commis d’office.