Un client professionnel ne paie pas sa facture. Les relances n'ont rien donné. La dette grossit, la trésorerie en souffre, et vous ne savez pas exactement à partir de quand vous pouvez agir en justice — ni comment. La procédure à choisir dépend du montant, de la nature de la créance et de l'attitude du débiteur. Une mauvaise procédure fait perdre du temps et de l'argent.
Cet article, rédigé par Maître Véronique CHHUA, avocate au Barreau de Toulouse, présente les outils disponibles en 2026 pour recouvrer une créance commerciale — avec les nouveautés introduites par la réforme de l'injonction de payer (décret du 16 février 2026) et la nouvelle procédure simplifiée créée par la loi du 23 avril 2026.
1. Avant de saisir le juge : la mise en demeure et la négociation
⚠️ Attention aux délais de prescription. Une facture impayée dont l'échéance remonte à plus de cinq ans ne peut plus être recouvrée en justice. Si vous avez des créances anciennes en cours, vérifiez rapidement si le délai n'est pas expiré — ou sur le point de l'être.
Aucune procédure judiciaire ne s'engage sans avoir tenté au préalable un règlement amiable. Ce n'est pas une obligation légale dans tous les cas, mais c'est une étape utile — et parfois suffisante.
La mise en demeure formelle
Une mise en demeure rédigée par un avocat produit des effets que ne produit pas une simple relance commerciale : elle fait courir les intérêts moratoires légaux à compter de sa réception, elle constitue une pièce utilisable en justice, et elle signale au débiteur que vous êtes passé en mode contentieux. Beaucoup de dossiers se règlent à ce stade — le débiteur comprend que vous êtes sérieux.
La mise en demeure doit mentionner avec précision le montant dû, les factures concernées avec leurs dates d'échéance, le délai accordé pour payer (en général 8 à 15 jours) et les suites envisagées en cas de non-paiement. Une mise en demeure vague ou imprécise perd une partie de son effet.
La prescription à surveiller
En matière commerciale, la prescription est de cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'agir — en pratique, à compter de la date d'échéance de la facture, conformément aux articles L.110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil. Passé ce délai, vous ne pouvez plus agir en justice. Ne laissez pas les factures anciennes dormir sans agir.
2. La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement (loi du 23 avril 2026)
La loi n°2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, distincte de l'injonction de payer. Elle s'applique aux créances B2B facturées entre entreprises.
Comment elle fonctionne
Le créancier mandate un commissaire de justice qui notifie au débiteur un acte contenant la créance réclamée. Le débiteur dispose d'un mois pour contester par écrit. S'il ne conteste pas dans ce délai, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation qui vaut titre exécutoire — sans passer par un juge.
Trois avantages sur l'injonction de payer classique
- Délai plus court : le procès-verbal peut être obtenu en environ six semaines, contre plusieurs mois pour une injonction de payer.
- Frais à la charge du débiteur : le coût de la procédure est supporté par le débiteur défaillant, pas par le créancier.
- Sans intervention du juge : la procédure est entièrement gérée par le commissaire de justice, ce qui allège et accélère.
Ses limites
Cette procédure ne s'applique qu'aux créances facturées entre professionnels (B2B) et incontestées. Si le débiteur conteste dans le délai d'un mois, la procédure s'arrête et le créancier doit saisir le juge. Elle ne remplace pas l'injonction de payer pour les créances civiles ou statutaires, ni pour les créances dont le montant n'est pas déterminé.
3. L'injonction de payer : la procédure de référence, réformée en 2026
L'injonction de payer reste la procédure la plus courante pour les créances commerciales. Elle permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience contradictoire initiale, à condition que la créance soit certaine, liquide et exigible.
Comment ça marche
Le créancier dépose une requête au greffe du tribunal de commerce de Toulouse (pour les créances entre commerçants) accompagnée des pièces justificatives : contrat, factures, bons de commande, mises en demeure. Le juge examine la requête seul, sans convoquer le débiteur. S'il la juge fondée, il rend une ordonnance d'injonction de payer.
La réforme du 16 février 2026 : délai de signification réduit à 3 mois
Le décret n°2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Le délai pour signifier l'ordonnance au débiteur passe de six mois à trois mois. Ce délai plus court impose une plus grande réactivité au créancier : une fois l'ordonnance obtenue, il faut mandater rapidement le commissaire de justice pour la signification. Passé trois mois sans signification, l'ordonnance est non avenue et la démarche doit être recommencée.
Le greffe n'avise plus le créancier que des oppositions reçues. Si aucun avis d'opposition ne parvient au créancier dans les deux mois suivant la signification, il peut directement poursuivre l'exécution forcée sans retourner au tribunal.
Que fait le débiteur ?
Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification pour former opposition. S'il le fait, l'affaire est renvoyée devant le tribunal de commerce de Toulouse en procédure contradictoire ordinaire. Si le débiteur ne fait pas opposition dans le délai, l'ordonnance devient exécutoire et le créancier peut procéder aux voies d'exécution : saisie des comptes, saisie-attribution, etc.
4. Le référé-provision : quand la créance n'est pas sérieusement contestable
Le référé-provision est utile quand le débiteur conteste — mais que sa contestation est manifestement sans fondement sérieux. Il permet d'obtenir une décision exécutoire rapidement, souvent en quelques semaines, sans attendre une procédure au fond qui peut durer un à deux ans.
Le président du tribunal de commerce de Toulouse peut, en référé, accorder une provision — c'est-à-dire une somme versée immédiatement à titre provisoire en attente de la décision définitive — lorsque l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable. Le débiteur peut contester lors de l'audience, mais sa contestation doit reposer sur des arguments solides pour faire obstacle à la provision.
Le référé est particulièrement adapté quand le débiteur reconnaît la dette mais invoque des délais de paiement, ou quand il oppose une contestation qui tient plus de la tactique dilatoire que d'un désaccord réel sur le fond.
5. La saisie conservatoire : figer les biens avant d'avoir un titre
⚠️ Si votre débiteur est en procédure collective : arrêtez immédiatement toute poursuite individuelle et déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication au BODACC. Passé ce délai, vous perdez votre droit de participer aux distributions.
Si vous craignez que le débiteur organise son insolvabilité — vide ses comptes, cède ses actifs — avant que vous ayez obtenu un titre exécutoire, la saisie conservatoire permet de geler ses biens dès maintenant, avant même la décision de justice.
Conditions
Conformément à l'article L.511-1 du Code des procédures civiles d'exécution, la saisie conservatoire est possible si la créance paraît fondée en son principe et si son recouvrement est menacé. Elle nécessite en principe l'autorisation préalable du juge de l'exécution, sauf si vous disposez déjà d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice, même non définitive.
Ce que ça permet de saisir
- Les comptes bancaires du débiteur (saisie conservatoire de créances).
- Ses biens mobiliers (saisie conservatoire de meubles corporels).
- Les créances qu'il détient sur des tiers.
La saisie conservatoire est une mesure d'urgence qui doit être suivie d'une action au fond dans les délais prévus. Elle bloque les biens mais ne permet pas encore de les appréhender — c'est une étape dans un processus plus large.
Le cas du débiteur en difficulté
Si votre débiteur est en procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation), les règles changent radicalement : les poursuites individuelles sont suspendues et les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Ce délai est impératif — son non-respect entraîne la forclusion de la créance.
Questions fréquentes
À partir de quel montant peut-on engager une procédure judiciaire pour récupérer une créance à Toulouse ?
Mon débiteur est en dépôt de bilan. Est-ce que je peux encore récupérer ma créance ?
Quelle est la différence entre l'injonction de payer et le référé-provision ?
Mon client me doit une facture depuis 2021. Est-il trop tard pour agir ?
La nouvelle procédure simplifiée de 2026 s'applique-t-elle à toutes mes créances B2B ?
Un client professionnel ne paie pas à Toulouse ?
Le choix de la procédure de recouvrement dépend du montant, de la nature de la créance et de l'attitude du débiteur. Une consultation permet d'identifier rapidement la voie la plus efficace — et d'agir avant que les délais de prescription n'expirent.
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