Accident en trottinette électrique : qui paie en 2026 ?

1. La trottinette électrique, un véhicule à part entière depuis 2019

Pendant longtemps, la trottinette électrique a navigué dans un flou juridique. Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, entré en vigueur le 25 octobre 2019, a tranché en créant dans le Code de la route la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 est venu durcir les conditions d'usage — notamment en relevant l'âge minimum du conducteur de 12 à 14 ans.

Définition d'un EDPM

Sont concernés :

• Trottinettes électriques (personnelles ou en libre-service).
• Gyropodes (type Segway).
• Monoroues électriques.
• Hoverboards et skateboards électriques.

Caractéristiques retenues par le Code de la route : engin sans place assise, conçu pour le déplacement d'une seule personne, équipé d'un moteur non thermique, dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h.

Conséquence juridique majeure : le régime Badinter

Étant motorisée, la trottinette électrique constitue un véhicule terrestre à moteur (VTM) au sens de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. La Cour de cassation l'a jugé dès 2011, avant même l'existence formelle de la catégorie EDPM (Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-14.938). Cela emporte des conséquences cardinales :

• L'assurance responsabilité civile est obligatoire (article L.211-1 du Code des assurances).
• Le régime d'indemnisation favorable aux victimes de la loi Badinter s'applique.
• En cas de conducteur non identifié ou non assuré, le FGAO peut intervenir.

À distinguer : le vélo et le VAE

Tous les engins électriques ne sont pas des EDPM :

• Le vélo mécanique n'a pas de moteur — il n'est pas un VTM. La loi Badinter ne s'applique pas, mais le cycliste reste protégé comme usager vulnérable face à un véhicule motorisé.
• Le vélo à assistance électrique (VAE) bridé à 25 km/h n'est pas qualifié de véhicule terrestre à moteur — c'est ce qu'a précisé la Cour de cassation par son arrêt du 6 mai 2021 (n° 20-14.551), qui a également exclu le fauteuil roulant électrique de cette qualification.
• Au-delà de 25 km/h ou avec accélérateur autonome, on bascule dans la catégorie des cyclomoteurs avec immatriculation obligatoire.

2. La loi Badinter appliquée à la trottinette

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 instaure un régime particulièrement protecteur pour les victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Sa transposition aux trottinettes électriques varie selon le rôle de la victime dans l'accident.

Victime piéton ou cycliste face à une trottinette

Cas typique : un piéton percuté sur le trottoir par une trottinette électrique. En vertu de l'article 3 de la loi Badinter, le piéton ou cycliste est intégralement indemnisé par l'assurance responsabilité civile du conducteur de la trottinette, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident.

La Cour de cassation interprète restrictivement la notion de faute inexcusable : il s'agit d'une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience (Cass. ass. plén., 10 novembre 1995, n° 94-13.912). Un piéton qui traverse hors d'un passage protégé n'est en règle générale pas considéré comme inexcusablement fautif. Pour les victimes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou titulaires d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, même la faute inexcusable ne peut leur être opposée.

Conducteur de trottinette victime d'un véhicule

Cas classique : un conducteur de trottinette renversé par une voiture qui tourne sans contrôler son angle mort. Étant conducteur d'un VTM, le régime applicable est celui de l'article 4 de la loi Badinter : sa propre faute peut limiter ou exclure son droit à indemnisation. L'arrêt précité du 17 mars 2011 a confirmé ce principe pour la trottinette électrique.

• Faute grave (griller un feu rouge, rouler à contresens, vitesse manifestement excessive) : peut réduire ou exclure l'indemnisation.
• Absence d'équipement de protection : a déjà été retenue par la Cour de cassation comme faute pouvant priver le conducteur d'indemnisation dans l'arrêt de 2011 précité.

Collision trottinette / trottinette

Cas plus rare mais en augmentation : deux trottinettes qui se percutent. Chaque conducteur est à la fois victime et auteur potentiel. L'indemnisation se règle selon les responsabilités respectives, en application de l'article 4 de la loi Badinter.

Cas particulier : conducteur seul sans tiers

La chute seule, sans intervention d'un tiers (nid-de-poule, freinage brutal, perte de contrôle), ne relève pas de la loi Badinter — pas de tiers responsable. La victime ne peut compter que sur ses propres assurances personnelles (garantie individuelle accident, garantie corporelle du conducteur si elle est souscrite) ou sur la responsabilité du gestionnaire de la voirie si la chaussée était défectueuse.

3. L'obligation d'assurance et les sanctions

Conséquence directe de la qualification d'EDPM : l'assurance responsabilité civile est obligatoire, comme pour une voiture. Cette obligation est posée par l'article L.211-1 du Code des assurances.

Quelle assurance souscrire ?

Plusieurs options coexistent :

• Contrat dédié à la trottinette (souvent quelques dizaines d'euros par an).
• Extension de la garantie responsabilité civile de l'assurance multirisque habitation — à vérifier au contrat, car beaucoup d'assurances habitation excluent explicitement les EDPM.
• Pour les trottinettes en libre-service, l'opérateur souscrit lui-même une assurance qui couvre les dommages causés aux tiers.

Conduire sans assurance : les conséquences

Le défaut d'assurance constitue un délit puni jusqu'à 3 750 € d'amende, suspension ou annulation du permis de conduire et confiscation du véhicule (article L.324-2 du Code de la route). En cas d'accident, les conséquences vont bien au-delà :

• Les victimes peuvent être indemnisées par le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages).
• Le FGAO exerce ensuite une action récursoire contre le conducteur non assuré pour récupérer la totalité des sommes versées, majorées de 10 %.
• La dette peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, voire dépasser le million pour les blessures les plus graves, et peut peser sur le conducteur sa vie durant.

4. Vous êtes victime : les recours possibles

Si vous êtes victime d'un accident impliquant une trottinette électrique — que vous soyez piéton, autre usager de la route ou conducteur de l'engin — plusieurs voies de recours s'ouvrent à vous selon les circonstances.

Conducteur identifié et assuré

Cas le plus favorable : l'assurance du conducteur (ou de l'opérateur pour une trottinette en libre-service) prend en charge l'indemnisation selon la procédure de la loi Badinter. L'assureur doit présenter une offre provisionnelle dans les 3 mois suivant la demande d'indemnisation, et une offre définitive dans les 5 mois suivant la consolidation médicale (article L.211-9 du Code des assurances).

Conducteur non assuré

Si l'auteur est identifié mais non assuré, le FGAO intervient pour indemniser la victime (articles L.421-1 et suivants du Code des assurances). La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la transaction ou de la décision de justice définitive concernant le responsable (article R.421-12 du Code des assurances).

Conducteur non identifié (fuite)

Cas fréquent en pratique : le conducteur de la trottinette prend la fuite et n'est pas retrouvé. La victime peut tout de même obtenir indemnisation auprès du FGAO, à condition de saisir le fonds dans un délai de 3 ans à compter de l'accident (article R.421-1 du Code des assurances). Le délai pour assigner le FGAO en justice est porté à 5 ans.

Conducteur de trottinette victime d'un automobiliste

Si vous étiez conducteur de la trottinette et que vous avez été heurté par une voiture, l'indemnisation est demandée à l'assureur du véhicule responsable. Votre propre faute peut réduire votre droit à indemnisation, mais elle ne le supprime pas automatiquement.

5. Quels préjudices indemnisables ?

L'indemnisation suit la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices avant consolidation (état médical pas encore stabilisé) et après consolidation (séquelles définitives).

Préjudices patrimoniaux

• Dépenses de santé actuelles et futures (frais médicaux non remboursés, prothèses, soins).
• Frais divers (déplacements, aide à domicile, garde d'enfants pendant l'hospitalisation).
• Pertes de gains professionnels avant et après consolidation.
• Incidence professionnelle (reconversion, perte de chance de promotion).
• Tierce personne (aide humaine pour les actes de la vie quotidienne).
• Aménagement du logement et du véhicule en cas de handicap.

Préjudices extrapatrimoniaux

• Déficit fonctionnel temporaire (gêne pendant la convalescence) et permanent (séquelles définitives, exprimées en pourcentage).
• Souffrances endurées (cotées sur 7).
• Préjudice esthétique temporaire et permanent.
• Préjudice d'agrément (impossibilité de pratiquer une activité de loisir).
• Préjudice sexuel, préjudice d'établissement, préjudice d'angoisse selon les cas.

L'expertise médicale, étape centrale

L'évaluation des préjudices repose sur une expertise médicale, soit amiable (organisée par l'assureur), soit judiciaire (ordonnée par le juge). Il est vivement recommandé de se faire assister par un médecin conseil indépendant des assureurs, dont le rôle est de défendre les intérêts de la victime face au médecin de la compagnie. Cette assistance peut être prise en charge par certains contrats de protection juridique.

6. La procédure devant les juridictions toulousaines

Pour les accidents survenus à Toulouse ou en Haute-Garonne, c'est le tribunal judiciaire de Toulouse qui est compétent en cas de contentieux, et la cour d'appel de Toulouse en appel.

Phase amiable

Dans la majorité des dossiers, l'indemnisation se règle en phase amiable avec l'assureur du responsable. Cette phase suit un calendrier strict :

• Déclaration de l'accident à son assureur (5 jours ouvrés, article L.113-2 du Code des assurances).
• Dépôt de plainte si délit de fuite ou conduite sans assurance.
• Constitution du dossier : certificat médical initial, bulletins d'hospitalisation, arrêts de travail, justificatifs financiers.
• Expertise médicale amiable contradictoire.
• Offre d'indemnisation provisionnelle puis définitive (délais légaux article L.211-9 du Code des assurances).

Phase judiciaire si l'offre est insuffisante

Si l'offre de l'assureur ou du FGAO est manifestement insuffisante, ou s'il y a litige sur la responsabilité, une action judiciaire peut être engagée. Une expertise judiciaire est alors généralement ordonnée pour évaluer contradictoirement les préjudices. L'article L.211-13 du Code des assurances prévoit le doublement du taux légal d'intérêt sur les sommes dues lorsque l'offre de l'assureur est tardive ou manifestement insuffisante.

Délais à connaître

• Prescription action en responsabilité : 10 ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du Code civil).
• Saisine du FGAO : 3 ans à compter de l'accident si auteur inconnu, 1 an à compter de la transaction ou de la décision définitive si auteur non assuré.
• Action contre l'assureur : 2 ans à compter de l'événement (article L.114-1 du Code des assurances).

Ces délais sont stricts. Une vigilance accrue s'impose dès les premiers jours suivant l'accident, et la consultation d'un avocat tôt dans le parcours permet d'éviter la forclusion.