Préjudice d'angoisse de mort imminente : reconnaissance, preuve et indemnisation

1. Préjudice d'angoisse, d'anxiété, d'attente : trois notions à ne pas confondre

Le terme « préjudice d'angoisse » recouvre dans la pratique des situations juridiques distinctes. Les confondre peut conduire à mal qualifier sa demande ou à manquer un poste de préjudice indemnisable.

Le préjudice d'angoisse de mort imminente

C'est la souffrance spécifique vécue par la victime qui, au moment ou dans les suites immédiates d'un accident grave, prend conscience de l'imminence de sa propre mort. L'arrêt de la deuxième chambre civile du 11 juillet 2024 le définit comme suit :

Ce préjudice suppose donc une atteinte suffisamment grave et une conscience effective de la mort imminente — deux conditions cumulatives sur lesquelles les juges exercent un contrôle factuel.

Le préjudice d'anxiété

Distinct du précédent, le préjudice d'anxiété vise la souffrance de personnes qui, exposées à une substance dangereuse ou à un risque sanitaire, vivent dans la crainte permanente de développer une maladie grave à l'avenir. Né dans le contentieux de l'amiante, il a été étendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 5 avril 2019 à toute situation d'exposition à un risque avéré de développer une pathologie grave. Il relève d'un régime différent et ne sera pas traité dans cet article.

Le préjudice d'attente et d'inquiétude des proches

C'est le pendant du préjudice d'angoisse de mort imminente pour les proches de la victime : l'angoisse vécue dans l'attente d'informations sur l'état de santé de leur proche, la détresse face à la gravité de la situation. Il a été reconnu de façon autonome par le même arrêt de chambre mixte du 25 mars 2022 (n° 20-17.072) qui a posé les bases du préjudice d'angoisse de mort imminente. Ces deux postes sont donc nés ensemble mais visent des personnes différentes — la victime directe et ses proches.

2. L'arrêt fondateur : chambre mixte du 25 mars 2022

Avant 2022, les cours d'appel étaient divisées sur la question. Certaines accordaient une indemnisation autonome pour l'angoisse de mort imminente ; d'autres la refusaient, considérant qu'elle était déjà couverte par le poste « souffrances endurées » de la nomenclature Dintilhac. La chambre mixte a tranché.

Ce que l'arrêt établit concrètement

• Le préjudice d'angoisse de mort imminente est un poste autonome — il peut faire l'objet d'une demande distincte du poste « souffrances endurées »
• L'indemniser séparément ne constitue pas une double indemnisation — à condition que la juridiction ne répare pas deux fois la même souffrance
• Le principe est le même que la victime soit décédée ou survivante — point précisé et confirmé en 2024

Un poste encore rattaché aux souffrances endurées

La deuxième chambre civile a précisé en 2024 (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068) que ce préjudice se rattache au poste temporaire des souffrances endurées dans la nomenclature Dintilhac, mais peut en être extrait pour faire l'objet d'une réparation autonome. Cette position n'emporte pas cassation si aucune double indemnisation n'est opérée. En pratique, les avocats en dommage corporel présentent systématiquement ce poste de façon distincte pour en maximiser la lisibilité et l'indemnisation.

3. L'extension aux victimes survivantes : l'apport de juillet 2024

L'arrêt fondateur de 2022 était formulé dans un contexte où la victime était décédée. La question restait ouverte pour les victimes qui ont survécu à l'événement traumatique. La deuxième chambre civile y a répondu en 2024.

L'affaire de l'aide-soignante poignardée

Une aide-soignante avait été poignardée à quatorze reprises. Elle avait survécu, mais la cour d'appel lui avait accordé, outre ses souffrances endurées, une indemnisation autonome pour le préjudice d'angoisse de mort imminente qu'elle avait subi au cours de l'agression. L'assureur du responsable avait formé un pourvoi en cassation, contestant cette double indemnisation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la position de la cour d'appel. La victime survivante qui a eu, au moment des faits, une conscience aiguë et légitime de l'imminence de sa propre mort peut prétendre à l'indemnisation de ce préjudice spécifique — indépendamment du fait qu'elle ait survécu (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068).

Les conditions exigées pour le survivant

La simple peur ressentie lors d'un accident ne suffit pas. Deux conditions doivent être réunies :

• Une atteinte corporelle ou menace d'atteinte corporelle suffisamment grave objectivement — l'appréciation est factuelle et relevée par les juges du fond
• Une conscience légitime de l'imminence de la mort — la victime devait avoir des raisons objectives de croire, à ce moment précis, qu'elle allait mourir

En pratique, les accidents de la circulation violents, les agressions par arme blanche ou par arme à feu, les arrêts cardiaques, les noyades, les chutes graves ou les situations de détresse respiratoire aiguë sont les contextes dans lesquels cette condition est le plus souvent retenue. La chambre criminelle a également précisé que la durée de la période de survie ou de conscience influe sur l'appréciation (Cass. crim., 4 avril 2023, n° 22-83.735).

4. Le préjudice d'attente et d'inquiétude des proches

Parallèlement au préjudice d'angoisse de la victime, la chambre mixte du 25 mars 2022 (n° 20-17.072) a reconnu l'autonomie du préjudice d'attente et d'inquiétude des proches. Il couvre la souffrance spécifique vécue par les membres de la famille ou les personnes proches dans la période d'attente et d'incertitude sur le sort de la victime.

En quoi diffère-t-il du préjudice d'affection ?

Le préjudice d'affection — déjà reconnu de longue date — indemnise la douleur morale liée au décès ou aux séquelles permanentes d'un proche. Le préjudice d'attente et d'inquiétude vise une souffrance différente dans sa nature et sa temporalité : l'angoisse aiguë vécue pendant la période d'incertitude, avant même que le diagnostic définitif soit connu. Une famille qui attend plusieurs heures dans les couloirs d'un service de réanimation toulousain, sans nouvelles, vit une souffrance spécifique que le préjudice d'affection ne couvre pas entièrement.

Qui peut le réclamer ?

Le cercle des bénéficiaires coïncide généralement avec celui des victimes par ricochet déjà reconnu par la jurisprudence : conjoint, enfants, parents, fratrie — selon les liens affectifs démontrés. La jurisprudence tolère une appréciation au cas par cas permettant d'intégrer des proches non biologiques dont le lien affectif avec la victime est établi.

Comment le prouver ?

Témoignages des membres de la famille présents lors de l'accident ou à l'hôpital, attestations du personnel soignant, durée de la période d'incertitude, gravité de l'état de la victime au moment des faits — autant d'éléments qui permettent de donner corps à ce préjudice lors de l'expertise médicale ou devant la juridiction.

5. Prouver et faire chiffrer le préjudice d'angoisse

Ce poste de préjudice présente une difficulté probatoire particulière : il porte sur un état psychologique vécu à un instant précis, souvent dans des circonstances où la victime n'était pas en état d'en conserver la mémoire détaillée. Plusieurs leviers permettent néanmoins de l'établir.

Les pièces médicales

Le certificat médical initial et le rapport du SAMU ou des sapeurs-pompiers décrivent l'état de la victime à son arrivée aux urgences. Des termes comme « état de choc », « patient inconscient à l'arrivée », « arrêt cardiorespiratoire récupéré », « polycriblage par arme à feu » ou « détresse respiratoire aiguë » constituent des indices objectifs de la gravité de la situation et de la légitimité de la conscience d'une mort imminente.

Le récit de la victime

Dès que son état le permet, la victime doit consigner par écrit les souvenirs qu'elle conserve des instants ayant suivi l'accident : ce qu'elle a perçu, ce qu'elle a pensé, ce qu'elle ressentait. Ce témoignage personnel, recueilli le plus tôt possible pour en garantir la fiabilité, est un élément central lors de l'expertise médicale.

L'expertise médicale

C'est devant le médecin expert — désigné à l'amiable ou judiciaire — que le préjudice d'angoisse doit être spécifiquement mentionné et documenté. Il est indispensable d'être accompagné d'un médecin conseil de recours lors de cette expertise pour s'assurer que ce poste est bien évalué et ne se trouve pas absorbé implicitement dans les souffrances endurées. À Toulouse, les expertises judiciaires en dommage corporel sont organisées sous le contrôle du tribunal judiciaire de Toulouse.

L'indemnisation

Les montants accordés au titre de ce seul poste varient significativement selon les juridictions et la gravité des circonstances — de quelques milliers d'euros à plusieurs dizaines de milliers dans les cas les plus graves. Aucun barème officiel n'existe. La rédaction précise des conclusions et la qualité de la documentation constituent les principaux leviers pour obtenir une indemnisation à la hauteur de la souffrance réellement vécue.

6. Dans quels types d'accidents ce préjudice est-il le plus souvent retenu ?

Le préjudice d'angoisse de mort imminente est susceptible d'être reconnu dans tout contexte accidentel ou criminel ayant placé la victime en situation de péril vital réel. En pratique, certains types de dossiers sont plus propices à sa reconnaissance.

• Accidents de la circulation graves : collision frontale, renversement de piéton, accident de deux-roues — dès lors que les circonstances établissent une prise de conscience avant la perte de connaissance
• Agressions physiques : agression par arme blanche ou arme à feu, violences causant des blessures potentiellement mortelles
• Accidents médicaux : complication chirurgicale grave, arrêt cardiaque per-opératoire, erreur d'anesthésie — dans ces situations, la 1ère chambre civile a également admis l'indemnisation autonome d'un préjudice moral lié à une faute médicale (Cass. 1ère civ., 6 décembre 2023, n° 22-20.786)
• Actes de terrorisme : contexte dans lequel la jurisprudence a également développé le préjudice situationnel d'angoisse, voisin du préjudice d'angoisse de mort imminente (Cass. 2e civ., 27 octobre 2022)
• Noyades, chutes en hauteur, incendies : toutes situations dans lesquelles la victime s'est retrouvée en péril vital pendant une durée suffisante pour en avoir conscience

Les victimes d'accidents ayant eu lieu à Toulouse ou en région Toulousaine et ayant été hospitalisées d'urgence au CHU de Toulouse ou dans un autre établissement de la métropole peuvent faire valoir ce préjudice dans leur dossier d'indemnisation, quel que soit l'interlocuteur — assureur amiable, ONIAM, ou juridiction civile.

7. Faire valoir ce préjudice à Toulouse

Le préjudice d'angoisse de mort imminente est systématiquement omis ou sous-évalué dans les offres d'indemnisation amiables proposées par les assureurs. Les compagnies d'assurance ne le mentionnent que rarement spontanément, et les victimes non accompagnées ne pensent pas à le réclamer.

Maître Véronique CHHUA accompagne les victimes d'accidents corporels et leurs proches à Toulouse, Blagnac, Labège et dans l'ensemble de la région Toulousaine à chaque étape de leur indemnisation : constitution du dossier médical, désignation d'un médecin conseil de recours pour l'expertise, rédaction des observations lors de la réunion d'expertise, et défense devant le tribunal judiciaire de Toulouse ou la cour d'appel de Toulouse si le montant proposé par l'assureur ne correspond pas à la réalité du préjudice subi.

Une consultation préalable permet d'évaluer si les circonstances de l'accident sont de nature à fonder une demande au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente, et d'identifier l'ensemble des postes de préjudice indemnisables — souffrances endurées, préjudice d'angoisse, préjudice d'attente des proches, déficit fonctionnel permanent — pour une demande complète et cohérente.